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QUOI DE NEUF TENDANCE
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- 02/05/2023
- L'actualité de l'immobilier
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Nouvelle Loi sur le Logement avec plafond des loyers et fin définitive de l’IPC dans toute l’Espagne pour les propriétaires
En Espagne, en mars 2021, le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur le logement qui comprenait plusieurs mesures visant à protéger les locataires et à favoriser l’accès au logement. L’une des mesures les plus remarquables de la loi était l’introduction d’un plafonnement des loyers dans les zones où le marché est tendu, c’est-à-dire là où les loyers sont bien au-dessus de ce qui serait raisonnable compte tenu des conditions du marché.
Le plafond des loyers serait établi sur la base d’un indice de référence déterminé par les communautés autonomes et prendrait en compte des facteurs tels que la surface, l’ancienneté ou l’emplacement du bien immobilier. L’objectif de cette mesure était de freiner la hausse des prix sur le marché locatif et de rendre les loyers plus abordables pour la population.
Cependant, après l’adoption de la loi, le gouvernement n’a pas obtenu les soutiens nécessaires pour son adoption définitive au Congrès des députés, et la loi est restée en suspens. A l’heure actuelle, le plafond des loyers reste une mesure en attente d’application en Espagne.
En ce qui concerne la suppression de l’IPC dans les contrats de location, cette mesure n’a pas été incluse dans la loi sur le logement adoptée en mars 2021. Cependant, le gouvernement a exprimé son intention d’introduire cette mesure dans une future réforme du marché immobilier en Espagne. L’idée est que, au lieu d’utiliser l’IPC comme référence pour la mise à jour des prix des loyers, un indice spécifique pour le marché locatif soit établi, qui reflète mieux les particularités de ce marché.
Crédit photo: © StudioRomantic – bigstockphoto.com