Conditions d’Utilisation et Conditions Générales
Mise à jour : octobre 2025
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5. Conditions relatives aux services immobiliers
Les services fournis par Valideron Inmobiliaria S.L. sont régis par le droit espagnol, en particulier :
- Loi 29/1994 sur les baux urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos).
- Loi 38/1999 sur la réglementation de la construction (Ley de Ordenación de la Edificación).
- Décret législatif royal 1/2007 (Code de la consommation).
Les prestations professionnelles font l’objet d’un contrat individuel entre Valideron Inmobiliaria S.L. et le client, précisant les conditions commerciales, honoraires et obligations des parties.
6. Propriété intellectuelle et industrielle
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8. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Valence (Espagne), sauf dispositions légales impératives contraires.
9. Modifications
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