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- 05/05/2021
- Financement et hypothèques
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Radiation des hypothèques et charges en Espagne – Un guide pratique, complet, détaillé et actualisé
Beaucoup de propriétaires en Espagne pensent qu’une hypothèque disparaît automatiquement après le remboursement total du prêt. C’est une idée reçue. L’inscription reste au Registre de la Propriété jusqu’à ce qu’une demande officielle de radiation soit déposée. Ce guide explique les étapes à suivre, la base légale et les délais applicables.
Pourquoi radier l’hypothèque ?
Tant que l’hypothèque ou la charge reste inscrite, le bien est considéré comme grevé. Cela peut poser problème lors d’une vente, d’un nouveau prêt ou de démarches administratives. Radier l’hypothèque garantit un titre de propriété entièrement libre.
Base légale et délais
La radiation des hypothèques est régie par les articles 128 à 131 de la Loi Hypothécaire espagnole (Ley Hipotecaria). L’inscription reste valable tant que la banque ne l’a pas annulée par acte notarié. Il n’existe pas de suppression automatique après 21 ans.
Selon l’article 1964 du Code civil espagnol, le droit d’action hypothécaire expire après 20 ans. Passé ce délai, la banque ne peut plus exécuter la garantie, mais l’inscription demeure. Une radiation notariée reste nécessaire.
Procédure de radiation
- 1. Attestation de paiement : Demandez à la banque une lettre certifiant le remboursement intégral du prêt (carta de pago).
- 2. Acte notarié : Le notaire rédige une escritura de cancelación de hipoteca.
- 3. Enregistrement : L’acte est déposé au Registre de la Propriété pour suppression de l’inscription.
- 4. Coût : En général entre 100 € et 300 €, selon le notaire et le registre.
Que se passe-t-il après 20 ou 21 ans ?
Après 20 ans, le droit hypothécaire est prescrit. Le propriétaire peut demander une radiation pour prescription si aucune dette ne subsiste. Le registre peut exiger un certificat bancaire. La suppression automatique et gratuite n’existe pas.
Recommandation
Il est préférable d’effectuer la radiation dès le dernier paiement effectué. Un retard peut compliquer la procédure, surtout si la banque a changé de nom ou fusionné.
Conclusion
En Espagne, la radiation d’une hypothèque n’est pas automatique. Elle nécessite un acte notarié et une inscription au registre. La réaliser rapidement évite des problèmes futurs lors d’une vente, d’une succession ou d’un refinancement.
Photo: © Kmpzzz – bigstockphoto.com